Comment fonctionne le permis à points ? 

Fonctionnement du permis à points

Le permis à points a une disposition préventive et pédagogique visant à améliorer le comportement des usagers de la route pour une meilleure sécurité.

Lorsque l’on vient d’obtenir le permis de conduire, le solde de points est au départ à 6. Le conducteur entre dans une période probatoire durant laquelle il pourra acquérir au fil des années le capital de 12 points maximum. Le jeune conducteur acquiert chaque année un certain nombre de points s’il ne commet aucune infraction. 
La période probatoire dure 3 ans si vous avez passé le permis de façon traditionnelle. Elle est réduite à 2 ans dans le cadre d’une conduite accompagnée ou si vous avez passé une formation post-permis.

En cas de perte totale du nombre de points, le permis est invalidé. Le conducteur devra repasser l’examen du permis de conduire dans sa totalité s’il est en période probatoire ou seulement le code de la route si le conducteur a plus de 3 ans de permis.

En cas du cumul de plusieurs infractions au Code de la Route en une seule fois, les forces de l’ordre peuvent vous retirer au maximum 8 points.

Comment récupérer des points de permis ?

La législation autour du permis à points prévoit la possibilité pour les conducteurs de récupérer des points pour préserver leur permis de conduire.

Il existe deux manières de récupérer des points : 

• récupération de points automatique
• le stage de récupération de points 

La récupération de points automatique

En fonction de la classe de l’infraction, il est possible de récupérer des points à partir d’un certain temps sans infraction.

Infraction à 1 point

Pour une infraction passible du retrait d’un point tel qu’un excès de vitesse de moins de 20 km/h ou le chevauchement d’une ligne continue le délai de récupération est de 6 mois sans infraction. 

Infraction de 2ème et 3ème classes

Pour les infractions de 2ème et 3ème classe, le délai de reconstitution totale du solde de points est de 2 ans à partir de la date définitive de l’infraction (disponible dans le Relevé d’Information Intégral). 
Il ne faut pas commettre d’infraction durant cette période pour récupérer les points perdus. 

Infraction de 4ème et 5ème classes

Pour les infractions de 4ème et 5ème classe, le délai de reconstitution totale du solde de points est de 3 ans sans infraction à partir de la date définitive de l’infraction. 

Reconstitution partielle dans un délai de 10 ans

Lorsque des points ont été retirés suite à une contravention relative aux quatre premières classes, une reconstitution partielle du solde de points est effectuée dans un délai de 10 ans à partir de la date du premier retrait de points.

Cette reconstitution est possible même si d’autres infractions ont été commises entre-temps. 
Pour bénéficier de cette reconstitution, vous ne devez jamais avoir été à 0/12 ou à 12/12. 

Le stage de récupération de points

Le stage de récupération de points est la façon la plus rapide de récupérer des points. Le stage permis à points permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire en 2 jours consécutifs.
Les points sont effectifs dès le lendemain du stage en date de valeur. Les attestations sont envoyées par l’organisateur de stage à la Préfecture dans un délai de 2 semaines. Par la suite, les points sont affichés sur Internet dans un délai de quelques semaines le temps du traitement de votre dossier par la Préfecture.

Comment consulter son solde de points ?

Pour anticiper une potentielle invalidation du permis de conduire, il est nécessaire de consulter régulièrement son solde de points. 
Il est possible de consulter son solde de points en ligne sur le site Telepoints.info grâce à vos codes confidentiels. Si vous n’avez pas vos codes confidentiels, il est possible d’en faire la demande à la Préfecture. 

Les différentes lettres du permis à points

Tout au long de votre vie de conducteur, le Ministère de l’Intérieur envoie des courriers pour vous avertir de l’état de votre permis de conduire.

Lettre 48N

La lettre 48N est envoyée par courrier recommandé aux conducteurs en période probatoire lorsqu’ils ont commis une infraction passible du retrait de 3 points ou plus.

La lettre informe les jeunes conducteurs de l’obligation de suivre un stage de récupération de points obligatoire en période probatoire dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier. 

Lettre 48M

La lettre 48M est envoyée par courrier recommandé lorsque le solde de points d’un conducteur est inférieur ou égal à 6. 
La lettre encourage le conducteur à s’inscrire à un stage de récupération pour anticiper l’invalidation de permis. 

Lettre 48SI

Ce courrier est également envoyé par lettre recommandée. Il informe le conducteur de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

Le conducteur a un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire à la Préfecture. 

Lettre 46

La lettre 46 est envoyée en courrier simple et informe de la fin de la période probatoire pour les jeunes conducteurs.

Lettre 46D

Envoyée par lettre simple, la lettre 46D informe de la restitution d’un point au bout de 6 mois sans infraction. 

Lettre 46B

La lettre 46B est également envoyée par courrier simple. Elle informe le conducteur de la récupération de points automatique après 10 ans. 

Lettre 47

La lettre 47 est envoyée à la suite d’un stage de récupération de points pour vous informer de votre nouveau solde de points. 

Les dates clés du permis à points

• 1er juillet 1992 : mise en place du permis à points 
• 27 octobre 2003 : apparitions des radars sur les routes
• 1er mars 2004 : entrée en vigueur du permis probatoire 
• 16 mars 2011 : délai entre deux stages de récupération de points raccourcis (1 an au lieu de 2) ainsi que le délai de récupération d’un point (6 mois au lieu d’un an).
• 1er juillet 2015 : taux d’alcoolémie abaissé à 0,2 gramme pour les conducteurs en période probatoire et interdiction des kits mains libres au volant.