Le retrait de points
Le processus de retrait de points sur le permis de conduire, ne commence pas au moment de la constatation de l’infraction. La date de l’infraction est le début du processus juridique qu’il est possible de contester au moment de la réception de l’avis de contravention. Même lorsque l’amende n’est pas contestée, le décompte des points peut prendre plusieurs mois.
Comment fonctionne le retrait de points ?
Le nombre de points retirés à la suite d’une infraction est défini en fonction de la gravité de celle-ci.
Voir le barème des infractions.
En cas de plusieurs infractions simultanées, le nombre de points maximum pouvant être retirés est de 8.
Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa.
Le processus de retrait de points du permis de conduire est long et peut prendre plusieurs mois.
Il faut tout d’abord attendre la réception de l’avis de contravention. Une fois l’amende reçue, il faudra la payer ou la contester. En cas de contestation, le retrait de points est bloqué.
Si vous payez l’amende, c’est le début de la procédure de retrait de points. Une fois l’amende payée, elle est prise en compte et le retrait de points est enregistré dans le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C).
Une lettre peut vous être envoyée pour vous informer du retrait de points.
- date de l’infraction : date et heure à laquelle l’infraction a été constatée.
- date définitive : date d’enregistrement du paiement de l’amende qui déclenche le processus de retrait de points administratif ou après l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée,
- date d’enregistrement : date à laquelle le retrait de points est enregistré sur le Fichier National du Permis de Conduire. Le retrait de points peut prendre entre 2 et 12 mois à partir du paiement de l’amende.
Ces dates sont disponibles sur le Relevé d’Information Intégral (RII).
Retrait de points : une procédure longue mais utile
La durée du processus de retrait de points peut être un véritable avantage pour les conducteurs ayant un solde de points faible. En effet, il est possible de participer à un stage de récupération de points pour éviter l’invalidation du permis de conduire en attendant le retrait des points.
Le stage de récupération de points permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire en 2 jours consécutifs.
Les points sont effectifs dès le lendemain du stage en date de valeur. L’organisateur de stage se charge de transmettre à la Préfecture votre attestation de stage. Par la suite, la Préfecture met à jour votre dossier dans un délai de quelques semaines.
Quand faire un stage de récupération de points ?
Il est conseillé de participer à un stage de récupération de points lorsque votre solde de points est inférieur ou égal à 6 points.
Lorsque le solde de points est inférieur ou égal à 6, le Ministère de l’intérieur envoie la lettre 48M. Ce courrier informe le conducteur sur l’état du solde de points du conducteur et l’incite à participer à un stage de récupération de points.
Il est important de rappeler qu’il est possible d’effectuer un stage de sensibilisation dans le cadre d’une suspension du permis.
Perte de points en période probatoire
Lorsqu’un jeune conducteur commet une infraction passible du retrait de 3 points ou plus, il est dans l’obligation de participer à un stage obligatoire en période probatoire.
La lettre 48N est envoyée par courrier recommandé par le Ministère de l’Intérieur, elle informe le jeune conducteur de l’obligation d’effectuer un stage dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier.
La réception de la lettre 48N acte le retrait de points en période probatoire suite à une infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus.
Le stage obligatoire pour les permis probatoire permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire.
Invalidation du permis suite à la perte totale des points
Il est important de consulter régulièrement son solde de points pour anticiper une potentielle invalidation du permis de conduire.
Le permis est invalidé lorsque le solde de points est à zéro et que le conducteur reçoit la lettre 48SI.
La lettre 48SI acte l’invalidation du permis de conduire. Le conducteur doit restituer son permis de conduire dans un délai de 10 jours à la Préfecture.
Il faudra repasser le permis de conduire après un délai de 6 mois. Il est nécessaire de passer une visite médicale et un test psychotechnique avant d’effectuer les démarches auprès de l’auto-école.
Si ces examens vous déclarent apte, vous pourrez repasser le permis de conduire.
Si un jeune conducteur voit son permis invalidé durant la période probatoire, il devra repasser le permis de conduire dans son intégralité.
Une fois le permis repassé, le conducteur devra de nouveau passer par la case du permis probatoire.
