Stage obligatoire en période probatoire
Suite à l’obtention du permis de conduire, chaque conducteur entre dans la période probatoire. Avec un solde de 6 points au départ, la période probatoire permet aux jeunes conducteurs de gagner des points chaque année si aucune infraction n’est commise.
En cas d’infraction passible du retrait de 3 points ou plus, un stage obligatoire en période probatoire est imposé par le Ministère de l’Intérieur.
Lettre 48N en période probatoire
La lettre 48N est envoyée en courrier recommandé par le Ministère de l’Intérieur. Elle informe le jeune conducteur de l’obligation de suivre un stage obligatoire dans le cadre d’un permis probatoire dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier.
Lorsqu’un conducteur en période probatoire commet une infraction au Code de la Route passible d’un retrait de 3 points ou plus tel que le téléphone au volant, l’alcool au volant ou encore un excès de vitesse de plus de 30 km/h, il est dans l’obligation de suivre un stage.
D’après l’article L223-6 du Code de la route :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire dans la limite du capital points disponible (6,8 ou 10 en période probatoire).
En cas du non-respect du stage obligatoire en période probatoire, le conducteur s’expose à une amende de 135 euros et à une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Comment s’inscrire à un stage obligatoire en période probatoire ? (cas 2)
L’inscription en stage obligatoire en période probatoire peut se faire en ligne ou par téléphone. Tous les stages des centres d’organisation sont agréés par les Préfectures.
Pour vous inscrire, il vous suffit d’effectuer une recherche en fonction de la région, du département ou de la ville. Une fois le stage sélectionné, il faudra remplir le formulaire d’inscription avec vos coordonnées, les informations de votre permis de conduire et procéder au paiement. Le paiement par CB en ligne est sécurisé et vous permet de réserver directement votre place au stage.
N’oubliez pas de cocher le cas 2 pour que votre stage soit considéré comme un stage obligatoire en période probatoire.
Munissez-vous bien de la lettre 48N, nous vous demanderons les informations suivantes :
- le lieu de l’infraction,
- la date et l’heure de l’infraction,
- le motif de l’infraction,
- votre solde de points,
- la date de réception de la lettre 48N.
Ces informations sont toutes indiquées sur le courrier recommandé.
Vous recevrez ensuite un SMS vous permettant de nous transférer vos documents ainsi que la lettre 48N qui est obligatoire pour une inscription en cas 2.
Comment se faire rembourser l’amende ?
Le stage de récupération de sensibilisation obligatoire en période probatoire donne droit au remboursement de l’amende qui a mené à cette obligation.
Pour se faire, vous devez transmettre dans un délai de 15 jours les documents suivants avec les documents suivants :
- une copie de la lettre 48N,
- une copie de l’attestation de stage,
- l’original de l’avis de contravention à rembourser,
- une preuve de paiement de l’amende.
Il faudra envoyer ces documents par courrier au Trésor Public du lieu de l’infraction.
Que faire en cas de perte de la lettre 48N ?
La lettre 48N est obligatoire pour s’inscrire au stage. En cas de perte de la lettre recommandée, vous devrez effectuer une demande de Relevé d’Information Intégral à votre Préfecture.
Pour cela vous devez adresser une demande par courrier avec les documents suivants :
- une photocopie recto verso de votre permis de conduire,
- une photocopie de votre carte d’identité en cours de validité,
- une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception,
- la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
Comment récupérer des points en période probatoire ?
En période probatoire, la perte de points peut aller très vite. C’est pourquoi il est nécessaire d’être davantage vigilant et d’anticiper pour éviter l’invalidation du permis de conduire.
En dehors du stage obligatoire en période probatoire, il est possible de participer à un stage volontaire si vous avez perdu à plusieurs reprises 1 ou 2 points.
Les points sont effectifs dès le lendemain du stage en date de valeur. L’attestation de stage est envoyée par l’organisateur du stage à la Préfecture qui se charge par la suite de mettre à jour votre dossier dans un délai de quelques semaines.
Perte de points en période probatoire : quelles conséquences ?
La perte de points en période probatoire peut avoir de lourdes conséquences sur votre permis de conduire.
Dans un premier temps, en cas de perte de points le capital points est gelé. L’acquisition progressive des points est stoppée.
Par ailleurs, si vous avez un solde de zéro points sur votre permis de conduire en période probatoire, il ne sera pas possible de le sauver.
Encore plus lors de la première année où une perte de 6 points de permis peut conduire directement à une invalidation de permis.
En effet, perdre 6 points suite à l’alcool au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h ou encore pour non-respect de la priorité aux piétons lors de la première année conduit à une invalidation de permis sans possibilité de faire un stage de récupération de points.
Un solde de points négatif n’est pas possible en période probatoire. Il faudra repasser le permis de conduire (code de la route et épreuve pratique).
