Le barème des infractions

Le retrait de points suite à une infraction est établi en fonction de la gravité de l’infraction. Le nombre de points retirés est définis par le Code de la Route. Il est possible de perdre 6 points maximum pour une seule infraction et 8 points en cas d’infractions simultanées. Chaque conducteur est en droit de contester une infraction, seule une décision du tribunal peut empêcher le retrait de points.

Infractions sans retrait de points

• Circulation dans la voie de bus
• Refus d’acquittement du péage
• Défaut de présentation de la carte grise
• Défaut de présentation du contrôle technique
• Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
• Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

Infractions à 1 points

• Excès de vitesse de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Chevauchement d’une ligne continue

Infractions à 2 points

• Excès de vitesse compris entre 20 et  29 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
• Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé

Infractions à 3 points

• Excès de vitesse compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Téléphone au volant
• Usage du kits mains libres au volant
• Non-respect des distances de sécurité
• Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Franchissement d’une ligne continue
• Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence
• Oubli du clignotant
• Dépassement dangereux
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
• Non-port du casque par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
• Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire

Infractions à 4 points

• Excès de vitesse compris entre 40 Km/h et 49 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules
• Non-respect du panneau stop
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge fixe ou clignotant – griller un feu rouge.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• Prendre un sens interdit
• Franchissement illégal d’un passage à niveau

Infractions à 6 points

Contraventions

• Alcool au volant
• Excès de vitesse de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
• Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les «avertisseurs de radars»

Délits

• Délit de fuite
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Conduite après consommation de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et / ou de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
• Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
• Gêne ou entrave à la circulation
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

Les différents retraits de points sont disponibles sur le site du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/.