Le barème des infractions

Le retrait de points suite à une infraction est établi en fonction de la gravité de l’infraction. Le nombre de points retirés est définis par le Code de la Route. Il est possible de perdre 6 points maximum pour une seule infraction et 8 points en cas d’infractions simultanées. Chaque conducteur est en droit de contester une infraction, seule une décision du tribunal peut empêcher le retrait de points.

Infractions sans retrait de points

  • Circulation dans la voie de bus
  • Refus d’acquittement du péage
  • Défaut de présentation de la carte grise
  • Défaut de présentation du contrôle technique
  • Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
  • Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

Infractions à 1 points

Infractions à 2 points

Infractions à 3 points

  • Excès de vitesse compris entre 30 et 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Téléphone au volant
  • Usage du kits mains libres au volant
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d’une ligne continue
  • Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Oubli du clignotant
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
  • Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
En période probatoire, lorsqu’un conducteur commet une infraction passible du retrait de 3 points ou plus, le jeune conducteur est dans l’obligation de suivre un stage obligatoire en période probatoire. La lettre 48N notifie cette obligation d’effectuer un stage dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier recommandé.

Infractions à 4 points

Infractions à 6 points

Contraventions

Délits

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et / ou de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

Les différents retraits de points sont disponibles sur le site du Gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/.

Dernière mise à jour le 30 août 2021