Annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire est une décision prise par le juge à la suite d’une infraction ou d’un délit grave au Code de la Route. C’est une interdiction de conduire tout véhicule qui nécessite le permis de conduire durant une période qui est définie par le juge en fonction de la gravité de l’infraction.
Annulation de permis : infractions et délits concernés
L’annulation du permis de conduire est prononcée suite à une infraction grave au Code de la Route ou un délit.
| Infractions | Annulation | Durée de l’interdiction repasser le permis | |
| Stupéfiant | Conduite sous l’emprise de stupéfiant | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
| Récidive | Automatique | Maximum 3 ans | |
| Alcool au volant | Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
| Récidive | Automatique | Maximum 3 ans | |
| Refus de se soumettre aux dépistages | Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
| Récidive | Automatique | Maximum 3 ans | |
| Délit de fuite | Sur décision du juge | Maximum 3 ans | |
| Excès de vitesse de plus de 50 km/h | Dépassement de plus de 50 km/h de la limitation de vitesse | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
| Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | Automatique | Maximum 10 ans | |
| Homicide involontaire | Homicide involontaire aggravé | Automatique | Maximum 10 ans |
| Récidive | Automatique | Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive | |
| Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
En cas de récidive, le permis est automatiquement annulé. Il s’agit d’une récidive lorsque le même délit est commis dans les 5 ans à partir de la première condamnation.
Un stage obligatoire en peine complémentaire (cas 4), peut également être imposé par le juge.
Quelles sont les étapes d’une annulation du permis de conduire ?
L’annulation du permis de conduire n’est pas immédiate. Les forces de l’ordre procèdent dans un premier temps à une rétention du permis de conduire, par la suite le Préfet peut imposer une suspension de permis en attente du passage au tribunal et de la décision de justice.
Rétention du permis de conduire
Lorsque l’infraction ou le délit est commis et qu’il est constaté par la police ou la gendarmerie, les forces de l’ordre procèdent à une rétention de permis.
La rétention du permis de conduire peut durer au maximum 72 heures ou 120 heures dans le cadre d’un prélèvement sanguin ou salivaire nécessitant une analyse d’un laboratoire.
Suspension du permis de conduire
Durant la période de suspension de permis, le Préfet prend la décision de suspendre ou pas le permis de conduire. La suspension de permis est la sanction prise en attendant le passage au tribunal. Elle peut durer jusqu’à 6 mois.
Passage au tribunal
Le juge peut prononcer une annulation du permis de conduire. Dans ce cas, il remet au contrevenant l’imprimé référence 7 qui notifie l’annulation du permis de conduire. Le permis de conduire devra être remis au service de l’exécution des peines.
Si le contrevenant n’est pas présent le jour du jugement, les forces de l’ordre lui remettront l’imprimé référence 7. Il devra ensuite remettre son permis de conduire aux policiers ou aux gendarmes. Le délai pour faire appel est également de 10 jours à partir de la notification.
Comment repasser le permis de conduire ?
Une visite médicale et le passage d’un test psychotechnique vous jugeant apte à la conduite sont obligatoires pour une inscription à l’auto-école.
La visite médicale est effectuée par un médecin agréé qui a pour objectif de définir si votre état de santé est compatible avec la conduite. Dans le cadre de l’alcool au volant ou de la conduite sous l’emprise de stupéfiants, c’est la commission médicale qui se charge des examens médicaux et de faire une prise de sang.
Le test psychotechnique a pour objectif d’évaluer les réflexes et la vigilance du conducteur sur la route. Les tests psychotechniques coûtent entre 80 et 140 euros et durent environ 1 heure.
Si la visite médicale et le test psychotechnique vous jugent apte à la conduite, vous pouvez commencer votre inscription à l’auto-école.
Concernant l’examen du permis de conduire, tout dépend de la durée de l’interdiction de conduire et de l’ancienneté de votre premier permis.
Interdiction de moins d’un an
- Permis de plus de 3 ans : il faudra repasser seulement le code de la route dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis. Au-delà du délai de 9 mois, il faudra repasser le permis dans son intégralité.
- Permis de moins de 3 ans : il faudra repasser le permis de conduire dans son intégralité.
Interdiction de plus d’un an
- Permis de plus de 3 ans : il faudra repasser le permis de conduire dans son intégralité.
- Permis de moins de 3 ans : il faudra repasser le permis de conduire dans sa totalité.
Une fois le permis obtenu, le conducteur retrouvera le droit de conduire avec un permis probatoire.
Conduite malgré une annulation de permis : les risques
Le fait de conduire malgré une annulation, invalidation de permis ou une suspension du permis de conduire est passible d’une amende de 4 500 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
