Infraction au Code de la Route : amende forfaitaire
Tout conducteur peut commettre une infraction au Code de la Route. Les infractions peuvent être passibles d’un retrait de points mais aussi d’une amende forfaitaire.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?
Une amende forfaitaire est une sanction qui condamne une personne coupable d’une infraction à verser une certaine somme au Trésor Public. Selon l’article 529 et R49, une amende résulte d’une condamnation du Tribunal ou suite à la réception d’un avis de contravention.
Une infraction est sanctionné par la loi, le montant de l’amende ne peut excéder 1 500 €, sauf en cas de récidive. Elle s’applique pour les contraventions de la 1er à la 4ème classe. Les contraventions de 5ème classe sont déterminées par le Tribunal.
Infraction : amende de 1er à 4ème classe
Les amendes forfaitaires pour infraction au Code de la Route sont à payer au Trésor Public.
Les montants dépendent de la classe de l’infraction :
| Contravention | Amende forfaitaire |
| Infraction commise par un piéton | 4 € |
| 1re classe | 11 € |
| 2e classe | 35 € |
| 3e classe | 68 € |
| 4e classe | 135 € |
Elles peuvent concerner des infractions telles que excès de vitesse, non-respect du feu rouge, usage du téléphone au volant… Elles résultent d’un contrôle par les forces de l’ordre, d’un radar automatique ou de la vidéo surveillance.
Infraction : amende de 5ème classe
Le montant de l’amende forfaitaire pour une infraction de 5ème classe est défini par le Juge en fonction de la gravité de l’infraction. Le montant de l’amende pour une infraction de 5ème classe est de 1 500 € maximum et 3 000 € lorsqu’il s’agit d’une récidive.
Le Juge peut également imposer des sanctions complémentaires comme :
- la suspension du permis de conduire pour une durée d’un an maximum,
- peine de travail d’intérêt général,
- l’immobilisation du véhicule pour une durée de 6 mois maximum,
- l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Amende forfaitaire délictuelle
Il existe également des amendes forfaitaires délictuelles pour des infractions graves au Code de la Route.
Prenons l’exemple de la conduite sans permis. La conduite sans permis est passible d’une amende spécifique pour les délits d’un montant de 800 euros (minorée à 600 euros et majorée 1 600 euros).
Cette amende n’est pas applicable pour les cas suivants :
- les mineurs,
- les récidivistes,
- lorsqu’elle est accompagnée d’un autre délit.
Quels sont les délais de paiement d’une amende forfaitaire ?
Il est possible de payer une amende de plusieurs façons :
- en ligne, par télépaiement, sur le site de l’Antai,
- par timbre dématérialisé,
- par courrier,
- sur place dans un centre de finances publiques.
En fonction du mode de paiement, les délais sont les suivants :
| Montant de l’amende | Chèque ou espèce | Sur Internet, par téléphone ou par timbre dématérialisé |
| Amende minorée | 15 jours | 30 jours |
| Amende forfaitaire | 45 jours | 60 jours |
| Amende majorée | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Pour les amendes forfaitaires délictuelles, les modes de paiement et de procédures sont les mêmes, sauf pour timbre dématérialisé.
Comment contester une amende ?
Il est dans votre droit de contester une infraction si vous n’en êtes pas responsable. Pour contester une amende forfaitaire, vous avez 45 jours pour contester et 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées à partir de la date d’envoie de l’avis de contravention.
Vous pouvez faire votre demande d’exonération en ligne ou par courrier.
En cas de contestation de la véracité de l’infraction, il faudra payer une consignation. Le paiement de la consignation ne déclenche pas le retrait de points.
