Politique de confidentialité

Introduction

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site Permis-a-points.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le N° 1092852. La société PermisAPoints éditrice du Site Permis-a-points.com répond à l’ensemble des exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’entrée en vigueur des textes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018 a pour objectif de prémunir toute personne physique et morale contre la collecte et l’utilisation sans consentement préalable de ses données à caractère personnel.

La société PermisAPoints a mis en place une politique en matière de protection des données à caractère personnel de ses clients, de ses prospects et de ses collaborateurs, respectant tous les principes énoncés par le RGPD.
Aucune donnée personnelle n’est collectée sans votre consentement sur le site Permis-a-points.com. Les données collectées ne sont ni louées, ni vendues, ni transmises à des tiers en dehors du réseau de Centres Agréés et des services du Ministère de l’Intérieur (Préfectures), qui sont chargés d’organiser les stages.

Contexte

La protection. La protection, c’est le fait de veiller à ce qu’il n’arrive aucun mal, et cela signifie beaucoup pour notre entreprise. Nous en faisons même notre cœur de métier ! En sensibilisant les citoyens Français à la sécurité routière grâce à des stages, nous sommes fiers de participer à la protection des citoyens usagers de la route.
Et nous ne nous arrêtons pas là. Nous faisons également de la protection de vos données personnelles une priorité réelle et n’utilisons vos données que dans le but de vous fournir tous les services auxquels vous souscrivez. C’est simple, vous ne recevrez jamais de message publicitaire de la part de tiers.
Pour cela, PermisAPoints et l’ensemble de ses collaborateurs s’engagent à respecter les 6 principes fondamentaux suivants :
– Respecter les nouvelles lois du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) dans leur intégralité, tout simplement
– Toujours être transparent dans la manière dont nous collectons et utilisons vos données
– Ne jamais collecter de données à caractère personnel sans finalité légitime dans le cadre de nos services aux conducteurs
– Ne jamais divulguer, transmettre, louer ou vendre vos données à caractère personnel à des tiers à des fins de sollicitation commerciale
– Assurer en permanence une sécurité maximale et protéger vos données, par tous les moyens, contre la fraude, le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte
– Veiller au respect de vos droits

A quoi vos données servent-elles ?

 

PermisAPoints recueille des données à caractère personnel vous concernant uniquement si elles sont utiles dans le cadre de nos services. En effet, sans ces données nous ne serions pas en mesure de vous fournir les prestations commandées, telles que vous proposer des stages, assurer le suivi du service après-vente, ou encore vous communiquer les documents tels que les factures ou convocations de stage, essentiels à la validation de votre stage et à la récupération de vos points. Afin que ce soit le plus clair et transparent possible pour vous, voici les raisons pour lesquelles nous collectons des données à caractère personnel.

Traiter les commandes :

– Fournir les prestations commandées et vous permettre de récupérer vos points de permis

– Assurer le paiement des services
– Assurer le suivi du service après-vente (identification, information et accompagnement, gestion des remboursements, des réclamations, des annulations, reports ou transferts de session, etc.)

Gérer le compte client :

– Vous permettre de passer des commandes de manière simplifiée (mémorisation des infos dans le formulaire et compte client)
– Vous permettre d’accéder aux données de commande
– Mettre en place des mesures de sécurité pour vous identifier afin que personne d’autre ne puisse accéder à vos informations et données personnelles

Communiquer :

– Gérer la constitution et l’exactitude du dossier (demander des documents et informations pour la complétude du dossier), gérer les impayés
– Envoyer les informations et documents nécessaires au traitement des commandes (convocation de stage, facture, attestation de stage etc…)
– Tenir informé des changements concernant notre politique de confidentialité
– Tenir informé des actualités du domaine de la sécurité routière
– Gestion de votre compte client :
o Confirmation de création de compte, modification de mots de passe, et tout autre mail en réponse à l’exercice de vos droits
o Lettres d’informations commerciales vous permettant de mieux utiliser nos services
– Réaliser des études, sondages, tests produits et enquêtes de satisfaction

Améliorer nos services

– Adapter l’affichage et l’ergonomie de notre site et de nos services aux différents terminaux
– Etablir des volumes et statistiques portant sur la fréquentation du site et l’utilisation de ses différentes composantes et fonctionnalités (articles, parcours utilisateurs, listes de stages etc.) pour améliorer la pertinence de nos contenus et de notre offre
– Proposer une offre pertinente de stages en fonction de la localisation géographique, en particulier dans le cadre de la fonctionnalité « voir les stages autour de vous » disponible sur smartphone

Quelles sont les données que nous recueillons ?

Un des principes énoncés par les textes de la RGPD concerne la « minimisation des données ». Chez PermisAPoints, nous ne récoltons que les données dont nous avons besoin dans le cadre de notre fonctionnement, toujours pour vous offrir une meilleure qualité de service. Cela comprend plusieurs types de données.

Données d’identification

Elles sont essentielles pour l’inscription à un stage de sensibilisation, pour assurer le suivi du service après-vente, et pour la sécurité de notre site et interfaces de gestion client. Elles comprennent votre civilité, nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre adresse IP.
Données de contact
Elles sont utiles pour vous communiquer des informations et des documents liés à votre stage tels que la convocation au stage, votre facture, ou encore l’attestation de stage. Elles comprennent vos coordonnées postales et téléphoniques, votre adresse mail.

Données juridiques

Au même titre que les données d’identification, elles sont nécessaires à la constitution de votre dossier pour la validation du stage. Elles comprennent des informations liées à votre permis de conduire telles que le numéro de permis, la date et le lieu d’obtention, date de délivrance, et en cas de stage volontaire de récupération de points, le nombre de points que vous déclarez avoir au moment de votre inscription au stage.

Dans le cas d’un stage obligatoire, plusieurs données personnelles devront être collectées pour des raisons d’obligations légales. Dans le cas d’un stage obligatoire après réception de la lettre 48N (permis probatoire), les données personnelles collectées peuvent comprendre le lieu, le motif, et la date et heure de l’infraction, ainsi que le numéro de la lettre recommandée, le code du recommandé ainsi que sa date d’émission.

Dans le cadre de la complétude de votre dossier, des documents comprenant des données personnelles pourront vous être demandés. Ces documents sont essentiels à l’exécution de nos services, pour la validation officielle de votre stage et la garantie de la récupération de vos points de permis, pour la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité ou tout autre action illégale. Ces documents peuvent comprendre la photocopie recto-verso du permis de conduire ou récépissé de la suspension ou rétention de permis, la copie de la lettre 48N le cas échéant, le document transmis par le tribunal concerné dans le cas d’un stage en composition pénale, la copie de l’ordonnance du tribunal concerné dans le cas d’un stage obligatoire dans le cadre d’une peine complémentaire.

Données techniques

PermisApoints collecte également des données relatives à votre navigation et votre comportement sur le site internet. La collecte de ces données permet d’évaluer la pertinence du contenu du site et la performance du site en terme d’ergonomie, de détecter d’éventuelles anomalies d’affichages, et de manière générale vous offrir une expérience utilisateur plus personnalisée et plus en phase avec vos attentes. Ainsi, les données collectées en lien avec votre navigation peuvent comprendre le type de Terminal sur lequel vous naviguez (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), le système d’exploitation de votre Terminal (MacOs, iOs, Windows, Android etc.), le type de navigateur que vous utilisez (Safari, Chrome, Internet explorer etc.), l’adresse IP de votre Terminal, ou encore les données de géolocalisation de votre Terminal. Ainsi, les données collectées en lien avec votre comportement sur le site internet peuvent comprendre les statistiques sur la consultation des différentes pages de notre Site, les parcours utilisateurs comportant des URLs de pages consultées et des cheminements de pages consultées (pages de provenance, page d’atterrissage, page de destination, temps passé sur celles-ci etc.), votre comportement après avoir cliqué sur des annonces promotionnelles (e-mail, annonces ou types d’annonces sur Google, etc.)

A noter qu’aucune donnée bancaire ne transite par notre site lorsqu’un paiement est effectué en ligne par carte bleue. Lors de la finalisation de votre inscription au stage, à l’étape « Paiement » du formulaire de collecte, nos partenaires bancaires collectent des données personnelles concernant vos moyens de paiement dans le cas d’un règlement par carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration de la carte et cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé). Ces données bancaires transitent uniquement sur l’interface de notre banque du Crédit du Nord. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’elle a pu stocker, nous vous invitons à la contacter. Dans le cas d’un règlement par chèque, mandat ou virement bancaire, nous pouvons collecter des données. Nous n’enregistrons toutefois que les informations qui nous sont essentielles dans nos systèmes. Cela comprend le nom de l’émetteur (quel que soit le mode de paiement), le numéro de chèque ou le numéro de mandat le cas échéant.

Comment récoltons-nous les données ?

Certaines données sont collectées via le formulaire d’inscription sur le site Permis-a-points.com ou lors d’une inscription par téléphone avec un conseiller client. Notez qu’à chaque fois que nous récoltons des informations, nous vous informons de leur importance à l’aide d’un astérisque présents à côté des libellés dans les champs concernés.
Certaines données sont collectées lorsque vous naviguez sur le site PermisAPoints (données de session, de consultation, de comportement utilisateur)
Certaines données sont collectées lorsque vous donnez votre consentement spécifiquement (recherche de stages géolocalisée)

Combien de temps ces données sont-elles conservées ?

Pour rappel, les données personnelles sont conservées dans le but de fournir la prestation pour laquelle vous payez et pour vous proposer des services personnalisés et un contenu pertinent. Nous devons également conserver certaines données pour répondre à des contraintes légales et réglementaires. A ce titre, notre politique de conservation des données est la suivante.
La durée de conservation des données d’identification et de contact selon si vous êtes prospect ou client stagiaire. Si vous êtes client, vos données d’identification et de contact sont conservées pour une durée de 5 ans à compter la date du dernier stage réalisé ou de la dernière commande. Si vous n’est pas encore client, ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière visite ou du dernier contact avec nos services.

Les données sensibles figurant sur les documents tels que la lettre 48N ou 48SI sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date de collecte. Les documents justificatifs contenant des données sensibles (tels que les photocopies la photocopie du permis de conduire recto-verso ou récépissé de la suspension ou rétention de permis, la copie de la lettre 48N le cas échéant, le document transmis par le tribunal concerné dans le cas d’un stage d’alternative aux poursuites ou de composition pénale, l’ordonnance du tribunal concerné dans le cas d’un stage obligatoire dans le cadre d’une peine complémentaire) sont conservés pour une durée d’un an à compter de leur réception par nos Services.

Les données comptables sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la commande, pour répondre à nos obligations légales et réglementaires. Toutefois, pour les données liées à un paiement (chèque, mandat, virement), les données sont conservées pour une durée de 5 ans maximum comme le prévoit la loi.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal. Pour en savoir plus sur notre politique de gestion des cookies, nous vous invitons à lire la rubrique « Gestion des cookies ».

Les données de connexion (comprenant le type de terminal, le système d’exploitation, le type de navigateur utilisé, les urls consultées et le parcours utilisateur, le canal de provenance) sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement.
Les données de géolocalisation sont utilisées et conservées uniquement pendant la durée de votre session.

Comment garantissons-nous la sécurité des données ?

Vous pouvez naviguer et acheter en toute sécurité sur le site Permis-a-points.com.
Dans un but de protection maximale de vos données personnelles et de lutte contre la fraude ou l’utilisation abusive de données, nous travaillons quotidiennement sur la sécurisation des informations, par différents moyens physique et technologiques.
Les données recueillies sont hébergées sur un serveur hautement sécurisé, muni de différents systèmes de protection. Nous travaillons également selon un protocole de cryptage SSL/SHA-256 utilisé par la grande majorité des sites marchands et bancaires.

A qui vos données sont-elles communiquées ?

Nous prenons très au sérieux la confidentialité de vos données personnelles. Ainsi nous nous engageons formellement à ce qu’elles ne soient jamais divulguées, transmises, louées ou vendues à des tiers à des fins de sollicitations commerciales.
PermisAPoints vous permet de vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Nous travaillons avec des Centres Agréés par les Préfectures, dont les engagements en matière de confidentialité sont similaires aux nôtres. L’achat s’effectue par notre site internet, ou par téléphone avec un conseiller commercial. Toutefois, le stage est organisé et animé par des experts du secteur de la sécurité routière, à qui nous devons communiquer certaines données personnelles telles que les données d’identification, les données de contact, les données juridiques (photocopie du permis de conduire, document transmis par un tribunal etc.) et des données d’ordre comptable (convocation par exemple). Ces données doivent leur être communiquées pour qu’ils puissent valider votre présence au stage et valider votre récupération de points.
Enfin, nous pourrions être obligés de communiquer des informations à caractère personnel aux autorités judiciaires, de police ou toute autorité administrative indépendante dans certaines circonstances où des tiers pourraient de façon malveillante et illégale tenter d’intercepter et avoir accès à vos transmissions ou communications privées.

Gestion des cookies

Un cookie est un fichier texte de petite taille stocké sur votre terminal lorsque vous visitez un site internet. Ils permettent aux sites que vous consultez de conserver des données pour répondre à plusieurs objectifs, tels que la mémorisation de certaines informations (formulaire, panier d’achat etc.), enregistrer des paramètres de langue, ou encore dans le cadre d’une stratégie marketing pour de la publicité ciblée.
Pour notre part, nous utilisons des cookies pour nous assurer que votre visite sur notre site internet se déroule au mieux, et pour vous proposer des fonctionnalités adaptées à vos préférences lors de votre prochaine visite.
Les cookies utilisés par notre site Permis-a-points.com ont une durée de validité de 13 mois.
Vous pouvez à tout moment supprimer ou modifier le paramétrage de vos cookies depuis votre navigateur internet. Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
Pour Safari : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Vos droits

Vous avez, à tout moment, la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles et de portabilité.
Toutefois, l’exercice de ces droits peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime et nous devons conserver certaines données en raison d’obligations légales et comptables (notamment convocations, factures ou attestation de stage le cas échéant, contentieux).
Pour exercer vos droits d’opposition aux newsletters, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé en bas des newsletters qui vous sont envoyées. Vous pouvez également modifier vos préférences directement depuis votre espace client.
Pour la personnalisation et toute modification concernant les cookies, nous vous invitons à lire la rubrique « Gestion des cookies ».
Pour toute autre demande, vous pouvez contacter le DPO de la société PermisAPoints, éditrice du Site Permis-a-points.com, en envoyant un mail à dpo@permisapoints.fr ou un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’adresse suivante :

PermisAPoints – DPO
165 bis rue de Vaugirard
75015 Paris

Pour exercer vos droits, à des fins de sécurité, nous devrons procéder à votre identification. Ainsi il pourra vous être demandé de communiquer une copie de votre pièce d’identité. Ce document sera détruit immédiatement après identification par nos services