Grand excès de vitesse de plus de 50 km/h
Un grand excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h est une infraction de 5ème classe. En cas de récidive dans les 3 ans, un grand excès de vitesse est considéré comme un délit.
Quelles sont les sanctions pour l’infraction un excès de vitesse de plus de 50 km/h ?
| Excès de vitesse de plus de 50 km/h | |||||
| Contravention de 5ème classe |
Prix de l’amende | Retrait de 6 points | |||
| Maxima | Récidive | ||||
| 1 500€ | 3 750€ | ||||
Un excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h est passible d’une amende d’un maxima de 1 500 euros et du retrait de 6 points sur le permis de conduire, qu’il soit constaté par les forces de l’ordre ou par radar automatisé.
Les contraventions de 5ème classe donne lieu à un jugement au Tribunal de Police.
Le juge peut imposer les peines complémentaires suivantes :
- une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire,
- interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans maximum.
Si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre, ils peuvent procéder à une rétention du permis de conduire durant 72h maximum.
Par ailleurs, depuis le 20 novembre 2016, les forces de l’ordre peuvent effectuer une immobilisation du véhicule d’une durée de 7 jours maximum.
Lorsque l’infraction est constatée par un radar, le titulaire de la carte grise est convoqué au commissariat.
Bon savoir : d’après le CISR 2018, la suspension de permis pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h pourra être remplacée par une obligation d’équiper le véhicule d’un contrôleur électronique de vitesse.
Quelles sont les sanctions en cas de récidive pour excès de vitesse de plus de 50 km/h ?
En cas de récidive dans les 3 ans, il ne s’agit plus d’une infraction, mais d’un délit sanctionné par le tribunal correctionnel.
- amende de 3 750 €,
- perte de 6 points sur le permis de conduire,
- jusqu’à 3 mois d’emprisonnement,
- suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- interdiction de conduire certains véhicules durant 3 ans maximum,
- obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- confiscation du véhicule (si le conducteur en est le propriétaire),
- immobilisation du véhicule en fourrière.
La date définitive de l’infraction, inscrite sur le Relevé d’Information Intégral est la date à partir de laquelle commence le délai de 3 ans.
Grand excès de vitesse et accident de la route : quelles conséquences ?
Lorsqu’un conducteur roule avec un excès de vitesse de plus de 50 km/h, les sanctions sont aggravées en cas de blessures ou d’un homicide involontaire.
Sanctions pour blessures involontaires
- amende de 75 000 €,
- jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
- suspension de permis pouvant durer 10 ans.
Sanctions pour homicide involontaire
- amende de 100 000 €,
- jusqu’à 7 ans d’emprisonnement,
- suspension de 10 ans maximum.
Quel délai pour récupérer 6 points de permis ?
Les excès de vitesse de plus de 50 km/h sont des contraventions de 5ème classe. Les points perdus suite à une contravention de 5ème classe sont automatiquement recrédités dans un délai de 3 ans sans infraction à partir de la date de paiement de l’amende ou l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée.
L’article R413-14-1 du Code de la Route :
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Publié par syrinne
