Excès de vitesse de moins de 40 km/h
Un excès de vitesse de moins de 40 km/h est un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 30 et 39 km/h. Cette infraction au Code de la Route constatée par radars automatiques ou par les forces de l’ordre est passible d’une amende, un retrait de points et d’une possible suspension de permis.
Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse de moins de 40 km/h ?
| Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h | |||||
| Contravention de 4ème classe |
Prix de l’amende | Retrait de 3 points | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
Un excès de vitesse de moins de 40km/h est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et du retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Lorsque l’infraction est jugée au Tribunal de Police, le juge peut imposer des peines complémentaires :
- suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans (généralement 6 mois),
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.
Excès de vitesse de moins de 40km/h en période probatoire
Pour un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h, un jeune conducteur est dans l’obligation de suivre un stage obligatoire. Lorsqu’un conducteur en période probatoire commet une infraction passible du retrait de 3 points ou plus est dans l’obligation de suivre un stage obligatoire en période probatoire.
La lettre 48N est envoyée pour informé les jeunes conducteurs de l’obligation de faire un stage dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier.
Quel délai pour récupérer 3 points de permis ?
Les excès de vitesse de moins de 40 km/h sont des contraventions de 4ème classe. Les points perdus suite à une contravention de 4ème classe sont automatiquement recrédités dans un délai de 3 ans sans infraction à partir de la date de paiement de l’amende ou l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée.
Article R413-14 du Code de la route :
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
…
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Publié par syrinne
