Excès de vitesse de moins de 50 km/h

6 septembre 2021

Un excès de vitesse de moins de 50 km/h est un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 40 et 49 km/h. Il s’agit d’une infraction de classe 4 passible d’une amende et d’un retrait de points. Des peines complémentaires peuvent également être appliquées.

Excès de vitesse de moins de 50 km/h

Excès de vitesse de moins de 50 km/h : quelles sont les sanctions ?

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
Contravention de
4ème classe
Prix de l’amende Retrait de 4 points
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90€ 135€ 375€ 750€

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h est passible d’une amende de 135 euros et du retrait de 3 points sur les permis de conduire.

Le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :

  • rétention du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 120 heures,
  • suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans,
  • obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.

Le CISR 2018 prévoit de donner la possibilité à un conducteur avec un permis suspendu pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h, de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.

Permis probatoire : excès de vitesse de moins de 50 km/h

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h en période probatoire oblige le jeune conducteur à effectuer un stage obligatoire.

Dès lors qu’un permis probatoire commet une infraction passible du retrait de 3 points ou plus, il est dans l’obligation d’effectuer un stage dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre 48N.

Le stage obligatoire en période probatoire permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire.

Quel délai pour récupérer 4 points de permis ?

Un excès de vitesse de moins de 50 km/h est passible d’une contravention de classe 4. Les 4 points perdus suite à un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h sont automatiquement recrédités dans un délai de 3 ans sans infraction. Le délai commence à partir de la date de paiement de l’amende ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée.

Article R413-14 du Code de la route :

I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Publié par syrinne

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