Excès de vitesse de moins de 50 km/h
Un excès de vitesse de moins de 50 km/h est un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 40 et 49 km/h. Il s’agit d’une infraction de classe 4 passible d’une amende et d’un retrait de points. Des peines complémentaires peuvent également être appliquées.
Excès de vitesse de moins de 50 km/h : quelles sont les sanctions ?
| Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h | |||||
| Contravention de 4ème classe |
Prix de l’amende | Retrait de 4 points | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h est passible d’une amende de 135 euros et du retrait de 3 points sur les permis de conduire.
Le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :
- rétention du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 120 heures,
- suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.
Le CISR 2018 prévoit de donner la possibilité à un conducteur avec un permis suspendu pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h, de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.
Permis probatoire : excès de vitesse de moins de 50 km/h
Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h en période probatoire oblige le jeune conducteur à effectuer un stage obligatoire.
Dès lors qu’un permis probatoire commet une infraction passible du retrait de 3 points ou plus, il est dans l’obligation d’effectuer un stage dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre 48N.
Le stage obligatoire en période probatoire permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire.
Quel délai pour récupérer 4 points de permis ?
Un excès de vitesse de moins de 50 km/h est passible d’une contravention de classe 4. Les 4 points perdus suite à un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h sont automatiquement recrédités dans un délai de 3 ans sans infraction. Le délai commence à partir de la date de paiement de l’amende ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée.
Article R413-14 du Code de la route :
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
…
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Publié par syrinne
