Excès de vitesse de moins de 30 km/h

6 septembre 2021

Un excès de vitesse de moins de 30 km/h désigne un  dépassement de 20 à 29 km/h. Se faire flasher à moins de 30 km/h est passible d’une amende et d’un retrait de points.

Excès de vitesse de moins de 30 km/h

Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h ?

Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h
Contravention de
4ème classe
Prix de l’amende Retrait de 2 points
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90€ 135€ 375€ 750€

Un excès de vitesse de moins de 30 km/h est passible du retrait de 2 points sur le permis de conduire et d’une amende forfaitaire de 135 euros.

L’amende est minorée si elle est payée dans un délai de 15 jours. Elle devient majorée si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

Combien de temps pour récupérer 2 points sur le permis de conduire ?

Le retrait de points n’est pas en temps réel, il n’a pas lieu au moment où l’infraction est constatée. Le processus de retrait de points commence à partir du paiement de l’amende ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée. Les points peuvent être retirés dans un délai de 15 jours et 3 mois.

Un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h est une infraction de 4ème classe. Le délai de récupération de points automatique est de 3 ans si aucun infraction n’est commise.

Art R 413-14
Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50km/h la vitesse autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.Tout contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes: En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20km/h et 29km/h, réduction de 2 points.

Publié par syrinne

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