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Législation

Non-respect des distances de sécurité

Non-respect des distances de sécurité

21 octobre 2021
Le respect de la distance de sécurité est primordial pour anticiper le freinage en cas de danger et ainsi éviter les collisions. Le non-respect des distances de sécurité est passible d’une amende de 4ème classe ...
Excès de vitesse de moins de 20km/h

Excès de vitesse de moins de 20km/h

6 septembre 2021
Un excès de vitesse de moins de 20km/h n’est pas sanctionné de la même manière en ville et hors agglomération. Les sanctions pour excès de vitesse sont proportionnelles à la gravité de l’infraction. Pour u...
Excès de vitesse de moins de 50 km/h

Excès de vitesse de moins de 50 km/h

6 septembre 2021
Un excès de vitesse de moins de 50 km/h est un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 40 et 49 km/h. Il s’agit d’une infraction de classe 4 passible d’une amende et d’un retrait de p...
Grand excès de vitesse de plus de 50 km/h

Grand excès de vitesse de plus de 50 km/h

6 septembre 2021
Un grand excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h est une infraction de 5ème classe. En cas de récidive dans les 3 ans, un grand excès de vitesse est considéré comme un délit. Quelles sont les sanctions pour l&rsq...
Excès de vitesse de moins de 40 km/h

Excès de vitesse de moins de 40 km/h

6 septembre 2021
Un excès de vitesse de moins de 40 km/h est un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 30 et 39 km/h. Cette infraction au Code de la Route constatée par radars automatiques ou par les forces de l’ordre...
Excès de vitesse de moins de 30 km/h

Excès de vitesse de moins de 30 km/h

6 septembre 2021
Un excès de vitesse de moins de 30 km/h désigne un  dépassement de 20 à 29 km/h. Se faire flasher à moins de 30 km/h est passible d’une amende et d’un retrait de points. Quelles sont les sanctions pour un ...